ART. 27	N°18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°18
présenté par
Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Faucillon, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 27
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 3. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous nousopposons à l’exception qui est faite pour Mayotte de ne pasappliquer l’article 12 de la présente loi avant 2027.
L’article 12 permet de mettre fin à la possibilité de placer lesmineurs de moins de seize en centre de rétention administrative. Enpermettant de mettre fin à une pratique profondément attentatoireaux droits humains, cet article va donc dans le bon sens. SortirMayotte de son champ d’application est ainsi parfaitement aberranttant il est peut-être l’un des territoires français le plusconcerné par la question.
 
A Mayotte ce sont plus de 3000 enfants qui sont enfermés chaqueannée. En 2021, l’Unicef nous rappelle que 76 ans étaient enfermésen rétention en France métropolitaine quand 3 135 l’étaient àMayotte, soit plus de 40 fois plus… 26% d’entre eux avaient moinsde 2 ans, 29% étaient âgés de 2 à 6 ans.
 
Comme signalé dans nos amendements précédents portantspécifiquement sur les mineurs non accompagnés, les conséquences del’enfermement sur les enfants sont délétères. Repli sur soi, refusde s’alimenter, insomnies, stress et stress post-traumatiques… cesimpacts extrêmement dommageables pour le développement de l’enfantinterviennent même lorsque l’enfermement est de courte durée.
 
Depuis 2012, la Cour européenne des droits de l’Homme a condamné laFrance 11 fois, estimant que la privation de liberté de mineursétrangers correspond à un « traitement inhumain etdégradant ». Il est temps d’y remédier au plus vite, pourl’intérêt supérieur des enfants, et ce sur l’ensemble du territoirefrançais, dès la mise en application de cette loi.
 
Le respect des droits fondamentaux et la protection des droits desenfants doit être une préoccupation d’ampleur nationale. La France,signataire de la Convention internationale des Droits de l’Enfant,ne peut pas sciemment opérer une différence de traitement entre lesenfants présents sur le sol hexagonal et ceux qui se trouvent àMayotte, département français. Une telle distinction estjuridiquement et humainement inadmissible et choquante.