ART. 8	N°180	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°180
présenté par
M. Guy Bricout, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
------------
ARTICLE 8
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 9 par laphrase suivante :
« La contestation du titre estrégie par les dispositions des articles 117 et 118 du décretn° 2012‑1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestionbudgétaire et comptable publique. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement certaines juridictionsadministratives estiment que la contestation du titre n’est passoumise au recours administratif de l’article 118 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique.
Cet amendement vise donc à clarifier le régime de lacontestation du titre de perception.