ART. 12	N°1800	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1800
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE 12
À la première phrase del’alinéa 4, après le mot :
« ans »
insérer les mots :
« ou la femme enceinteétrangère »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupesocialistes et apparentés vise à étendre l’interdiction de placerun mineur étranger en rétention à toute femme enceinteétrangère.
Il est important de prendre encompte la grossesse d’une femme étrangère dans le traitement quilui est réservé. Aucune femme enceinte ne doit pouvoir êtreenfermée administrativement.