APRÈS ART. 12	N°1801	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1801
présenté par
M. Vallaud, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Philippe Brun, M. Delaporte, Mme Keloua Hachi, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Le code de l’entrée et du séjourdes étrangers est ainsi modifié :
1° Après l’articleL. 342‑1, il est inséré un article L. 342‑1‑1 ainsirédigé :
« Art. L. 342‑1‑1. – Un mineur dedix-huit ans ne peut faire l’objet d’une mesure de maintien en zoned’attente. »
2° À la seconde phrase dupremier alinéa de l’article L. 343‑2, les deux occurrences dumot : « maintien » sont remplacées par le mot :« placement » ;
3° L’article L. 351‑2 estainsi rédigé :
« Art. L. 351‑2. – Un mineur dedix-huit ans ne peut faire l’objet d’une mesure de maintien en zoned’attente. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objetd’interdire le maintien en zone d’attente des mineurs de dix-huitans.
La procédure d’admission sur le territoire français estinappropriée pour les mineurs du fait de leur vulnérabilité.Conformément à l’article 37 de la Convention internationaledes droits de l’enfant qui dispose que « la privation deliberté d’un enfant doit être qu’une mesure de dernier ressort, etêtre d’une durée aussi brève que possible », leur placement enzone d’attente doit être exceptionnel et strictement limité dans letemps, et surtout, leur maintien en zone d’attente interdit entoute hypothèse.