ART. 8	N°181	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°181
présenté par
M. Guy Bricout, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 8
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 11, après lemot : 
« article »
insérer les mots :
« et notamment la procédurecontradictoire préalable à l’amende administrative ainsi que lesgaranties dont dispose l’employeur, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à insérer, dansle futur décret, des dispositions relatives à la procédurecontradictoire préalable au prononcé de l’amende et, enparticulier, des garanties offertes à l’employeur, comme lapossibilité, reconnue depuis la décision du Conseil d’Etat EURL DLMSécurité du 29 juin 2016 (CE, EURL DLM Sécurité, 29 juin 2016, N°398398, B) de solliciter la communication du procès-verbal.