ART. 26 BIS	N°1813	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1813
présenté par
Mme Youssouffa, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, M. Castellani, M. de Courson, Mme Froger, Mme Descamps, M. Mathiasin, M. Lenormand, M. Molac, M. Naegelen, M. Morel-À-L’Huissier, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Serva, M. Pancher, M. Warsmann et M. Panifous
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ARTICLE 26 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 2,insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après l’article 2493, il estinséré un article 2493‑1 ainsi rédigé :
« Art. 2493‑1. – Pour un enfant né à Mayotte,l’article 19‑3 n’est applicable que si les deuxparents résident en France de manière régulière, sous couvertd’un titre de séjour, depuis la date de leur majorité fixé à 18 anset de manière ininterrompue. Si l’un des deux parents est né àl’étranger, l’article 19‑3 n’est applicable que si ce dernierréside en France de manière régulière, sous couvert d’un titre deséjour, depuis son arrivée sur le territoire national. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose une révisiondes critères d’application du double droit du sol à Mayotte. Pourqu’un enfant naisse Français sous ce principe, il faudraitque ses deux parents résident légalement à France depuis leurmajorité à 18 ans. 
Cette proposition s’inscrit dans la continuité des ajustementsapportés au droit du sol spécifique à Mayotte, une réponse à lasituation exceptionnelle de l’île en matière d’immigration.
En outre, l’amendement envisage de révoquer le double droit dusol à Mayotte pour les enfants dont les deux parents se trouvent ensituation irrégulière au moment de leur majorité. Ainsi, pour qu’unenfant puisse prétendre à la nationalité française à la naissancepar le double droit du sol, il est impératif que ses deux parentsaient un statut de résidence régulière en France lorsqu’ilsatteignent leur majorité.