APRÈS ART. 12 BIS A	N°1814	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1814
présenté par
Mme Tanzilli, M. Ghomi, Mme Rilhac, Mme Dordain, Mme Dupont, M. Cormier-Bouligeon, Mme Heydel Grillere, Mme Yadan, M. Giraud, Mme Chassaniol, M. Rudigoz, Mme Boyer et Mme Clapot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12 BIS A, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.