ART. 9	N°1818	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1818
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 9
Rétablir le 1° A del’alinéa 23 dans la rédaction suivante :
« 1° A L’article 131‑30 est ainsimodifié :
« a) Le premieralinéa est ainsi rédigé :
« La peine d’interdiction duterritoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pourune durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étrangercoupable d’un crime, d’un délit puni d’une peine d’emprisonnementd’une durée supérieure ou égale à trois ans ou d’un délit pourlequel la peine d’interdiction du territoire français est prévuepar la loi. Sans préjudice de l’article 131‑30‑2, lajuridiction tient compte de la durée de la présence de l’étrangersur le territoire français, ainsi que de la nature, de l’anciennetéet de l’intensité de ses liens avec la France pour décider deprononcer l’interdiction du territoire français. » ;
« b) À la secondephrase du troisième alinéa, les mots : « , pour la duréefixée par la décision de condamnation, » sontsupprimés ;
« c) Après le mêmetroisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La peine d’interdiction duterritoire français cesse ses effets à l’expiration de la duréefixée par la décision de condamnation qui ne peut être inférieure àdix ans. Cette durée court à compter de la date à laquelle lecondamné a quitté le territoire français, constatée selon desmodalités déterminées par décret en Conseild’État. » ; » .
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 23 a été supprimé encommission.
Or cet alinéa permettait de durcir la peine d’interdiction duterritoire français. Il convient de le rétablir.
Sa rédaction a été enrichie au c) pour clarifier ledispositif qui pourrait laisser penser que le juge est libre defixer le quantum de la condamnation. 
Or, l’article 131-30 du code pénal dispose en son alinéa 1: “Lorsqu’elle est prévue par la loi, la peine d’interdiction duterritoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pourune durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étrangercoupable d’un crime ou d’un délit.”
Dès lors, il convient de préciser que si le juge est libre defixer la durée de la condamnation, celle-ci ne peut être inférieureà 10 ans.