ART. 12	N°1819	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1819
présenté par
Mme Laernoes, M. Bayou, M. Lucas, Mme Regol, M. Iordanoff, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 12
I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, substituer aux alinéa 6 à 9 les deuxalinéas suivants :
« 3° L’articleL. 742‑5 est abrogé ;
« 4° À la fin de lapremière phrase de l’article L. 742‑7, les mots :« , dans les conditions prévues à l’articleL. 742‑5 » sont supprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi n° 2018-778 du 10 septembre2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif etune intégration réussie, est venue allonger les délais derétention administrative et a porté sa durée maximale de 45 à 90jours.
Lors de l’adoption de cette mesure, le gouvernement affirmait àl’époque que l’allongement de la durée maximale de la rétentionserait de nature à améliorer la délivrance des laisser-passerconsulaires et l’application des mesures d’éloignement. Force estde constater que tel n’a pas été le cas. Rien ne prouve quel’allongement de la durée maximale de rétention “facilite”l’exécution des mesures d’éloignement. Au contraire, l’allongementde la durée de rétention est inefficace, disproportionnée etattentatoire aux droits et libertés individuelles, puisqu’ellelaisse substituer des situations indignes et illégales pour unedurée de plusieurs mois.
Cet amendement du groupe Écologiste propose ainsi de revenir surcet allongement, en supprimant la dernière période de prolongationde rétention de 30 jours, sur laquelle le juge des libertés et dela détention peut se prononcer, et en ramenant la duréemaximale de rétention à 45 jours.
Cet amendement est un amendement de repli dans la mesure oùle groupe Écologiste prône la fin de la rétentionadministrative.