ART. 12	N°1820	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1820
présenté par
Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Regol, M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 12
Rédiger ainsil’alinéa 4 :
« Art. L. 741‑5. – L’étranger mineur de moinsde dix-huit ans, les familles d’étrangers comprenant un ouplusieurs mineurs et les femmes étrangères enceintes ne peuventfaire l’objet d’aucune décision de placement en rétentionadministrative. Les dispositions du présent article sontapplicables de plein droit à l’ensemble des territoiresd’outre-mer. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupeÉcologiste propose d’intégrer dans le dispositif d’interdiction deplacement des mineurs en rétention administrative, les femmesenceintes ainsi que les familles qui sont accompagnées demineurs.
En effet, il convient de clarifier la rédaction de la mesureafin de tenir compte de l’ensemble des personnes présentant desfacteurs de vulnérabilités incompatibles avec le placement enrétention administrative. Il convient donc, en plus desmineurs, de préserver de l’impact de l’enfermement les femmesenceintes dans les centres d’enfermement administratif, afinnotamment de leur éviter des ruptures dans leur suivi périnatal,les conditions de détention dans ces centres étant très détérioréeset matérialisées par une surveillance policière constante. Leplacement en rétention des étrangers majeurs lorsqu’ils sontaccompagnés d’un ou plusieurs mineur doit de manière généraleêtre interdit, de sorte à ne pas séparer les familles.
Enfin, au regard de la possibilité de légiférer par ordonnanceen ce qui concerne les territoires ultra-marins, il est trèsprobable qu’ils soient exclus de cette interdiction, et enparticulier Mayotte. Or, il y a 40 fois plus d’enfantsenfermés en rétention à Mayotte que dans l’Hexagone (3135 à Mayotteet 76 en métropole), il est donc primordial que la problématique del’enfermement des enfants dans ce territoire soit pleinement priseen compte et que le dispositif d’interdiction de rétention proposéconcerne aussi les territoires d’outre-mer.
Cet amendement est inspiré des travaux de l’UNICEF France et deLa Cimade. Le groupe Écologiste souhaite par ailleurs rappelerqu’il défend la fin de la rétention administrative.