ART. 19 BIS C	N°1823	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1823
présenté par
M. Portes, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 19 BIS C
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitentsupprimer cet article qui vient limiter drastiquement le droit auregroupement familiale.Le texte proposé est un ajout dugouvernement lui-même. Les motifs de l’amendement du gouvernementdéposé au sénat (amendement n°599) expliquent que les modificationsapportées au regroupement familial sont nécessaires “afin que laFrance continue à assurer l’accueil de ces familles dans desconditions dignes et de nature à favoriser un parcoursd’intégration réussi”.
Sous couvert d’une politique humaniste c’est une politiquegestionnaire qui se cache et qui stigmatise les étrangers. Ensouhaitant d’une part, réduire l’âge auquel les mineurs pourronsbénéficier du regroupement familial au premier jour leur 18 ans, ensouhaitant d’autre part limiter ce droit aux mineurs “nonaccompagnés” et non plus aux mineurs non mariés, cet articledéshumanise complètement le droit d’asile et l’accueil despersonnes vulnérables que sont les mineurs.
De plus, l’article propose de refuser le regroupement familialaux conjoints dont les relations ne sont plus “suffisamment stableset continues pour former avec lui une famille”. Cet ajout invite àcontrôler au plus pronfond de l’intimité des personnes réfugiées etse mêle de leur vie privée. La justification légale des liens defamille par tout moyen, est amplement suffisante pour garantir à lapersonne réfugiée ou bénéficiant de la protection subsidiaire debénéficier du droit au regroupement familial.
Pour toutes ces raisons les député.es LFI-NUPES demandent lasuppression de cet article.”