ART. 1ER A	N°1828	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1828
présenté par
Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Monnet, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
------------
ARTICLE 1ER A
Compléter l’alinéa 10 par lesmots :
« dans le strict respect de laConvention internationale des droits de l’enfant. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les rédacteurs de cetamendement souhaitent rappeler que le traitement des mineursnon accompagnés doit se faire dans le strict respect dela Convention internationale des droits de l’enfant que laFrance a signée et ratifiée.
 
Pour ce faire, les conditions de leur prise en charge doiventimpérativement être encadrées par les les obligations suivantes:
- nécessité absolue de mise à l’abri d’un enfant se déclarantmineur, le temps de l’évaluation
- interdiction stricte du placement en hôtel des mineurs nonaccompagnés
- encadrement du temps de répit mentionné à L. 221‑2‑4 du codede l’action sociale et des familles