ART. 18	N°1832	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1832
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 18
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 6, insérerl’alinéa suivant : 
« – Est ajoutée unephrase ainsi rédigée : « En cas de menace grave à l’ordrepublic, les effets de cette interdiction sontdéfinitifs. » ; »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 10 Bis a été supprimé encommission. 
Il convient de le rétablir en ce qu’il durcit les motifs de ladécision d’interdiction de retour sur le territoire français.
L’article L. 612‑6 du code de l’entrée et du séjourdes étrangers et du droit d’asile dispose “Lorsqu’aucun délai dedépart volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autoritéadministrative assortit la décision portant obligation de quitterle territoire français d’une interdiction de retour sur leterritoire français. Des circonstances humanitaires peuventtoutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pasd’interdiction de retour.
Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’unedurée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excédertrois ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter leterritoire français.”
L’alinéa 2 de l’article 10 bis est cependant modifié parrapport à sa rédaction initiale car il convient de préférer, en casde menace grave à l’ordre public, une interdiction définitive derevenir sur le territoire national pour la personne frappée d’uneOQTF.