APRÈS ART. 1ER E	N°1836	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1836
présenté par
M. Boudié
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER E, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le code de l’entrée et duséjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié
1° Le 5° de l’articleL. 631‑3 est ainsi modifié :
« 1° Le mot :« effectivement » est supprimé ;
« 2° Est ajoutée unephrase ainsi rédigée : « Les conséquences d’uneexceptionnelle gravité, au sens du premier alinéa du présentarticle, s’apprécient compte tenu du risque que le défaut de priseen charge médicale fait peser sur le pronostic vital de l’étrangerou sur la détérioration de l’une de ses fonctions importantes, etde la probabilité et du délai présumé de survenance de cesconséquences. » ;
2° L’article L. 731‑4 estainsi modifié :
1° Le mot :« effectivement » est supprimé ;
2° Il est ajouté un alinéaainsi rédigé :
« Les conséquences d’uneexceptionnelle gravité, au sens du premier alinéa du présentarticle, s’apprécient compte tenu du risque que le défaut de priseen charge médicale fait peser sur le pronostic vital de l’étrangerou sur la détérioration de l’une de ses fonctions importantes, etde la probabilité et du délai présumé de survenance de cesconséquences. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1er E renforce lesconditions d’admission au séjour au bénéfice du titre de séjour dit« étranger malade ». Cet amendement est revenu sur le principalcritère ouvrant le bénéfice de ce titre – le défaut d’accèseffectif aux soins dans le pays d’origine – pour lui substituer lecritère ayant prévalu jusqu’en 2016 – l’absence de traitement dansle pays d’origine.
Le présent amendement modifie, parcohérence, les articles L. 631-3 et L. 731-4 du CESEDA relatifsrespectivement aux expulsions et aux assignations à résidence afinque la prise en compte de la santé des étrangers soit identiquequelle que soit la situation rencontrée et définit, à l’instar dece qui est fait à l’article 1F s’agissant des OQTF, la notion deconséquence d’une exceptionnelle gravité utilisée dans cesdispositions.