APRÈS ART. 7	N°1837	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1837
présenté par
Mme Tanzilli, Mme Rilhac, Mme Dordain, Mme Dupont, Mme Heydel Grillere, Mme Yadan, M. Giraud, Mme Chassaniol et Mme Clapot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Aux premier et deuxième alinéas del’article L. 433‑3 du code de l’entrée et du séjour desétrangers et du droit d’asile, le mot :« trois » est remplacé par le mot « six ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement derepli vis à vis du précédent.
Il a pour objet de permettre àl’étranger de justifier de la régularité de son séjour pendant unedurée de six mois après l’expiration de son titre, et non plusseulement de trois mois comme c’est le cas actuellement. En cas dedemande de renouvellement, le récépissé faisant foi prolonge lavalidité du titre durant ces trois mois. Si l’administrationn’a pas statué sur la demande dans ce délai, il appartient audemandeur de réclamer une prolongation. C’est une procédureredondante et pénible tant pour l’administration que pourl’étranger et dont on peut raisonnablement penser qu’elle alourditinutilement la charge de travail des préfectures et risque de nepas pouvoir être correctement mise en oeuvre dans les délaisimpartis. Le délai de six mois permet à l’administration destatuer, et au demandeur de poursuivre sa vie, en particulier sonactivité professionnelle, et de conserver tous ses droits dans undélai raisonnable, qui devrait en principe permettre àl’administration de statuer sur sa demande de renouvellement.