APRÈS ART. 12	N°1838	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1838
présenté par
Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chassaigne, M. Chailloux, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Peu, M. Nadeau, M. Roussel, Mme Reid Arbelot, M. Sansu, M. Tellier, M. Wulfranc et M. William
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
L’article L. 341‑1 du code del’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions ne sont pasapplicables aux mineurs non accompagnés et aux étrangersaccompagnés d’un mineur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, proposé parl’UNICEF France, a pour objet d’interdire le placement des mineursen zone d’attente.
L’interdiction de la rétention des mineurs de moins de 18 anslimitée aux lieux de rétention n’apparaît pas justifiée. Lemaintien des familles et des mineurs non accompagnés en zoned’attente a les mêmes conséquences que la rétention. Le Comitédes droits de l’enfant a affirmé de manière répétée que ladétention d’un enfant au motif de son statut migratoire ou dustatut migratoire de ses parents constituait une violation desdroits de l’enfant et était contraire au principe de l’intérêtsupérieur de l’enfant.
Lorsqu’ils font l’objet d’un refus d’entrée aux frontièresfrançaises, les familles avec enfants et les mineurs nonaccompagnés peuvent être placés en zone d’attente pour desdurées allant jusque 20 jours. Les enfants y sont enfermés parcequ’ils sont démunis de documents leur permettant l’accès auterritoire français (document de voyage, visa, hébergement,viatique suffisant, assurance, etc.), en raison d’une interdictiondu territoire, en raison d’un risque de menace pour l’ordre public,en raison de leur demande d’admission au titre de l’asile ou, pourles mineurs étrangers en transit, parce que l’embarquement vers lepays de destination finale leur a été refusé ou qu’ils ont étérefoulés vers la France par les autorités de ce pays.
En 2022, d’après les statistiques de la police aux frontières,au moins 538 enfants (contre 372 en 2021) ont été enfermés enzone d’attente : 133 mineurs non accompagnés et 405 mineursaccompagnés d’un membre de leur famille.
Les conditions de maintien en zone d’attente n’y sont pas plusfavorables qu’en rétention. Au quotidien, dans ces lieuxd’enfermement, les enfants sont confrontés à des événementstraumatisants (automutilations, suicides, tentatives de suicide,éloignements sous contrainte). Ils évoluent dans un environnementviolent, privatif de liberté et matérialisé par une présencepolicière constante, les appels réguliers aux haut-parleurs, lesgrillages, les barbelés et le bruit des verrous.
L’interdiction doit couvrir le placement des enfants en zoned’attente.