APRÈS ART. 12	N°1839	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1839
présenté par
Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Chailloux, M. Castor, M. Chassaigne, M. Jumel, M. Dharréville, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Le livre III du code de l’entrée etdu séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsimodifié :
1° L’article L. 332‑1 estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions ne sont pasapplicables aux mineurs non accompagnés. »
2° L’article L. 341‑1 estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions ne sont pasapplicables aux mineurs non accompagnés. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, proposé parl’UNICEF France, a pour objet d’interdire le placement des mineursnon accompagnés en zone d’attente.
Si les mineurs non accompagnés ne peuvent faire l’objet d’unplacement en rétention, ils peuvent être maintenus en zoned’attente, dans des conditions très similaires, lorsqu’ils fontl’objet d’un refus d’entrée aux frontières françaises.
En 2022, d’après les statistiques de la police aux frontières,parmi les 538 enfants ont été enfermés en zone d’attente, oncomptait 133 mineurs non accompagnés.
Le Comité des droits de l’enfant a affirmé de manièrerépétée que la détention d’un enfant au motif de son statutmigratoire ou du statut migratoire de ses parents constituait uneviolation des droits de l’enfant et était contraire au principe del’intérêt supérieur de l’enfant.
Le placement des mineurs non accompagnés est particulièrementvisé par le Comité des Droits de l’Enfant. Dans ses observationsfinales de 2016, il recommandait à la France « d’adopter lesmesures nécessaires, notamment des mesures juridiques, pouréviter le placement d’enfants en rétention dans les zonesd’attente, en redoublant d’efforts pour trouver des solutionsadéquates de substitution à la privation de liberté et pourassurer aux enfants un hébergement adapté, et de respecterpleinement les obligations de non-refoulement. ».
En novembre 2022, les 44 mineurs non accompagnés présents surl’Océan Viking ont été admis sur le territoire et confiés àl’aide sociale à l’enfance.
Lorsqu’un mineur se présente seul à la frontière, l’enfantdoit bénéficier de garanties de procédures spécifiques et d’unemesure de protection auprès de l’Aide sociale à l’enfance. La loipermet d’organiser son retour ou sa réunification avec sa familledans un pays tiers, si cela est dans son intérêt supérieur, surdécision du juge des enfants et après une enquête sociale et uneévaluation individuelle rigoureuse.
Le maintien en zone d’attente ne permet pas cette évaluation etle renvoi des mineurs vers leur pays d’origine intervient souventsans que l’administration ne dispose de garanties sur le fait qu’àson retour, l’enfant sera correctement pris en charge, ensécurité, et pourra jouir de ses droits.
La seconde partie de l’amendement tire les conséquences del’interdiction de placement en zone d’attente sur le régime desrefus d’entrée.