ART. 1ER D	N°184	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°184
présenté par
M. Guy Bricout, M. de Courson et M. Lenormand
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ARTICLE 1ER D
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 4 par laphrase suivante :
« Un décret en Conseil d’Étatdétermine les conditions dans lesquelles l’intéressé est informé deses possibilités de recours ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement technique. Respect de laprocédure contradictoire.