ART. 12	N°1841	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1841
présenté par
Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Jumel, M. Dharréville, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Sansu, M. Roussel, Mme Reid Arbelot, M. Tellier, M. Wulfranc et M. William
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ARTICLE 12
Au début de la seconde phrase del’alinéa 4, substituer aux mots :
« Il ne peut êtreplacé »
les mots :
« Les familles comprenant unou plusieurs mineurs ne peuvent être placées »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rédactionnelproposé par l’Unicef France a pour objet de préciserl’interdiction de la rétention administrative des enfants pourviser explicitement les familles comprenant un ou plusieursmineurs.
La rédaction pourrait être améliorée. En effet, lasuppression de la mention “l’étranger accompagné d’un mineur”laisse planer un doute sur la possibilité de séparer les famillesen procédant à la rétention des parents, en violation duprincipe de non-séparation des familles, et bien que cela n’aitpas été le sens des discussions en commission.
Comme le rappelle le Comité des droits del’enfant, lorsqu’il est dans l’intérêt supérieur del’enfant que les membres de la famille restent ensemble, l’exigenceimpérative de ne pas priver l’enfant de liberté s’étend auxparents de l’enfant et nécessite que les autorités optent pourdes solutions non privatives de liberté pour toute la famille.
L’amendement adopté en commission suggère que l’enfant nepuisse être « placé » dans aucun lieu de rétention. Or, à cejour, l’interdiction de la rétention des mineurs est déjà envigueur à l’article L741- 5 du code de l’entrée et du séjour desétrangers et du droit d’asile qui prévoit qu’un enfant n’est pas« placé » en rétention en son nom : « L’étranger mineur de moinsde dix-huit ans ne peut faire l’objet d’une décision de placementen rétention ». Cet amendement suggère de viser explicitement“les familles comprenant un ou plusieurs mineurs” dansl’interdiction.
Cette nouvelle rédaction favorisera la sécurité juridique etévitera tout risque de confusion.