ART. 12	N°1843	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1843
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 12
Supprimer les alinéas 3 et 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, l’article L.741‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et dudroit d’asile dispose :
”L’étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l’objet d’unedécision de placement en rétention. Il ne peut être retenu que s’ilaccompagne un étranger placé en rétention dans les conditionsprévues au présent article.
L’étranger accompagné d’un mineur ne peut être placé en rétentionque dans les cas suivants :
1° L’étranger n’a pas respecté l’une des prescriptions d’uneprécédente mesure d’assignation à résidence ;
2° A l’occasion de la mise en œuvre de la décision d’éloignement,l’étranger a pris la fuite ou opposé un refus ;
3° En considération de l’intérêt du mineur, le placement enrétention de l’étranger dans les quarante-huit heures précédant ledépart programmé préserve l’intéressé et le mineur qui l’accompagnedes contraintes liées aux nécessités de transfert.
La durée de rétention d’un étranger accompagné d’un mineur est laplus brève possible, eu égard au temps strictement nécessaire àl’organisation du départ. Dans tous les cas, le placement enrétention d’un étranger accompagné d’un mineur n’est possible quedans un lieu de rétention administrative bénéficiant de chambresisolées et adaptées, spécifiquement destinées à l’accueil desfamilles.
L’intérêt supérieur de l’enfant est une considération primordialepour l’application de la présente section.”
La rédaction actuelle de cet article est préférable à larédaction de l’alinéa 4 du présent article 12 qui réduitabusivement les capacités d’action de notre système d’expulsion. Eneffet, en l’état actuel de la rédaction, il est écrit à l’alinéa 3”1° L’article L. 741‑5 est ainsi rédigé :” cela revient à réduirela rédaction de l’article L. 741‑5 au seul alinéa 4 quidispose actuellement “Art. L. 741‑5. – L’étranger mineur de moinsde dix-huit ans ne peut faire l’objet d’une décision de placementen rétention. Il ne peut être placé dans aucun lieu de rétentionadministrative.”. 
Ceci n’est évidemment pas souhaitable à l’heure où  74% desFrançais estiment que la politique du Gouvernement en matièred’immigration n’est pas assez répressive.