APRÈS ART. PREMIER	N°1844	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1844
présenté par
M. Meyer Habib
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le dernier alinéa de l’articleL. 433‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangerset du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Le mot :« été » est remplacé par le mot :« était » ;
2° Est ajoutée une phraseainsi rédigée : « Les dispositions des 2° et3° du présent article sont également applicables aux étrangersqui sollicitent le renouvellement de leur carte de séjourpluriannuelle obtenue antérieurement à l’entrée en vigueur del’article 1er de la loi n° du pour contrôlerl’immigration, améliorer l’intégration. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetd’assujettir les étrangers qui sollicitent le renouvellement deleur carte de séjour pluriannuelle (CSP) à la condition relative àl’examen civique et à celle de la langue nouvellement introduite,par l’article 1er du présent projet de loi, pour la premièredélivrance d’une CSP.
Pour mémoire, il s’agit d’une obligation de résultat à laquellela délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle sera désormaisconditionnée. Pour en bénéficier, l’étranger devra justifier de laréussite à un examen civique et d’une maîtrise orale de la languefrançaise au moins égale à un niveau qui sera fixé ultérieurementpar décret. Ces conditions ne sont applicables qu’aux étrangers quiont signé le contrat d’intégration républicaine (CIR) et ont suiviles formations prescrites dans ce cadre.
Il est souhaitable d’appliquer les conditions relatives àl’examen civique et à la maîtrise de la langue aux étrangers quidisposaient déjà d’une CSP avant leur entrée en vigueur, et quisollicitent son renouvellement.