APRÈS ART. 19	N°1846	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1846
présenté par
Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. William, M. Tellier et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 19, insérerl’alinéa suivant :
« La Cour nationale du droitd’asile statue en formation collégiale quand la demande d’asileest motivée par des persécutions liées à l’identité de genre,à l’orientation sexuelle ou aux caractéristiquessexuelles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est proposé parl’ARDHIS.
La demande d’asile des personnesLGBTI est par nature improuvable et repose sur l’intime convictiondes juges. Compte tenu de la part de subjectivité qu’impliquecette intime conviction, le Défenseur des droits rappelle que lacollégialité des formations permet de dépasser ses proprespréjugés et d’arriver à une décision plus objective. Lagénéralisation du juge unique implique de passer outrel’expertise de la représentation française du Haut-Commissariatdes Nations Unies aux Réfugiés, qui mène depuis plusieursannées un travail de réflexion sur la vulnérabilité et de sepriver d’une pluralité des points de vue qui accroîtconsidérablement le risque d’impartialité.