ART. 1ER A	N°1848	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1848
présenté par
Mme Tanzilli, Mme Rilhac, Mme Heydel Grillere, Mme Dupont, Mme Dordain, Mme Yadan, M. Giraud, Mme Chassaniol, M. Rudigoz et Mme Clapot
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ARTICLE 1ER A
I. – Compléter l’alinéa 5 parles mots : 
« et les délais de traitementdes demandes qu’elles sont chargées d’instruire ».
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 15.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre enlumière la question essentielle tenant à l’accueil des étrangers.En effet, la difficulté de prise de rendez-vous en préfecture estrécurrente et les délais de traitement sont très longs. Or, ils’agit là, pour les étrangers, d’une condition d’accès à leursdroits les plus élémentaires. 
Malgré une augmentation des effectifs des préfectures cesdernières années, nous constatons que la demande est toujourssupérieure aux capacités des services concernés. Cela crée de lafrustration tant pour les personnels que pour les demandeurs. Enoutre, cet engorgement a un impact sur la justice, comme l’a relevéle Conseil d’Etat, régulièrement saisie afin de faire constater lacarence de l’administration. 
 Aussi, cet amendement propose t-il que le rapport annuelremis au Parlement sur la capacité d’accueil des étrangers dans lespréfectures précise les délais de traitement des demandes qu’ellessont chargées d’instruire.