ART. 20	N°1849	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1849
présenté par
Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 20
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin de la seconde phrase del’alinéa 20, substituer aux mots :
« les actions de formation desagents et des membres des formations de jugement, en particuliersur les persécutions en raison du sexe », 
les mots :
« le détail des actions deformation de l’ensemble des agents et des membres de formations dejugement, en particulier sur les spécificités des persécutionsliées au genre, à l’orientation sexuelle ou aux caractéristiquessexuelles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, proposé parl’ARDHIS, vise à étendre l’obligation de formation à l’ensembledes agents de la Cour et à en préciser son contenu. Il répond àdes constats de négligence voir de maltraitance à différentsniveaux, rapportés par des personnes LGBTQIA+ lors de leur passagedevant la CNDA. Alors que la loi prévoit déjà une obligation depublier le nombre de formations suivies par les juges à la CNDA enmatière de persécutions liées au sexe, le dernier rapportindique qu’aucune formation de ce type n’a été suivie en 2021.Manifestement les dispositions actuelles en la matière sont peucontraignantes et ne permettent pas d’améliorer la reconnaissancedes vulnérabilités et d’éviter certains comportementsproblématiques et discriminants.