ART. 1ER A	N°1850	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1850
présenté par
M. Vallaud, M. Saulignac, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Vicot, M. Philippe Brun, M. Delaporte, Mme Keloua Hachi, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 1ER A
Après l’alinéa 27, insérerl’alinéa suivant :
« 23° Sur les dixdernières années, le montant annuel des cotisations socialesversées aux régimes obligatoires de la sécurité sociale et auxcaisses de retraites obligatoires par l’ensemble des personnesconcernées par les 1° , 2° , 3° , 4° ,5° et 8° du présent article. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe”Socialistes et apparentés” vise à préciser que le rapportremis au Parlement indique le montant annuel des cotisationssociales versées par les travailleurs étrangers.
La grande majorité des étrangers travaillent. Ils cotisent pournotre système de protection sociale. Le Parlement doit prendreconnaissance des données à jour des cotisations de ces personnespour se faire une idée précise des effets de la politique duGouvernement en matière migratoire.
Tel est le sens de cet amendement.