ART. 1ER A	N°1851	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1851
présenté par
Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, Mme Lebon, M. Le Gayic, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Tellier, M. Sansu, M. William et M. Wulfranc
------------
ARTICLE 1ER A
Après l’alinéa 11, insérerl’alinéa suivant :
« 7° bis Uneévaluation qualitative des réformes de l’accès à la nationalitéfrançaise à Mayotte sur les droits de l’enfant ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est proposé parl’Unicef France.
Les dérogations législatives en droit des personnesétrangères propres à certains territoires ultramarins ont pourconséquence de compromettre de façon systémique l’exercice desdroits de l’enfant.
C’est le cas des conditions restrictives d’accès à lanationalité française à Mayotte. Ces mesures entrées en vigueurle 1er mars 2019 n’ont à ce jour fait l’objet d’aucun rapport surles conséquences de cette réforme sur les milliers d’enfants etde jeunes qui vivent à Mayotte et qui sont concernées parcette mesure. Par ailleurs, aucune analyse ne fait état desconséquences de cette réforme sur les services de greffe dutribunal judiciaire de Mamoudzou, en difficulté grandissante fautede moyens suffisants.
Les enjeux liés à l’accès à la nationalité française àMayotte ont fait l’objet d’une recommandation spécifique duComité des droits de l’enfant des Nations-Unies lors de l’auditionde la France dans le cadre du 6e examen sur l’effectivité de laConvention internationale des droits de l’enfant (CIDE) qui a lieutous les 5 ans. Ainsi, le comité demande à la France de «réexaminer le régime exceptionnel d’accès à la nationalitépour les enfants de Mayotte et envisager de ratifier la Conventioneuropéenne sur la nationalité de 1997 et la Convention du Conseilde l’Europe sur la prévention des cas d’apatridie en relation avecla succession d’États de 2009. ». Ces restrictions viennent encontradiction avec les recommandations du Comité des droits del’enfant des Nations-Unies ne tient pas compte de l’intérêtsupérieur de l’enfant et du respect de la CIDE pourtant signée etratifiée par la France. Les conséquences de ces mesures sur laréalisation des droits fondamentaux et sur le respect du principed’égalité sont pourtant objectivables.