ART. 12	N°1852	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1852
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 12
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 5 de l’article 12 vise a supprimer l’expression “d’uneparticulière gravité” au 1° de l’article L. 742‑4 qui dispose:
”Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmesconditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux finsde prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours,dans les cas suivants :
1° En cas d’urgence absolue ou de menace d’une particulièregravité pour l’ordre public ;”
Supprimer l’expression “d’une particulière gravité” n’a aucunsens alors qu’il s’agit de de donner plus de pouvoir à la justiceet à notre administration pour contrôler le flux migratoire quenous connaissons.
C’est pourquoi, il convient de supprimer cet alinéa.