ART. 19 BIS A	N°1854	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1854
présenté par
M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 19 BIS A
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi cetarticle :
« La section 4 du chapitreIer du titre III du livre V du code de l’entrée et duséjour des étrangers et du droit d’asile est ainsimodifiée :
« 1° L’articleL. 531‑36 est ainsi modifié :
« a) À la premièrephrase, les mots : »peut clôturer l’examen de cettedemande« sont remplacés par les mots : »ne peut pasclôturer l’examen de cette demande, qui doit être examinée jusqu’àson terme« ;
« b) La seconde phraseest supprimée.
« 2° L’articleL. 531‑38 est abrogé ;
« 3° L’articleL. 531‑39 est ainsi modifié :
« a) À la premièrephrase du premier alinéa, les mots : »prise enapplication des articles L. 531‑37 ouL. 531‑38,« sont supprimés ;
« b) La seconde phrasedu premier alinéa et le second alinéa sont supprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Cet amendent propose de supprimerl’article 19 bis A qui, sous couvert de vouloir éviter les demandesd’asile abusives, cherche à limiter le pouvoir d’examen del’OFPRA.
La modification apportée, par la droite sénatoriale, à l’articleL.531-36 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droitd’asile oblige l’OFPRA a clôturer la demande lorsque le demandeurinforme ce denier du retrait de sa demande. Le droit d’asile est undroit qui est indisponible, les individus ne disposent pas du droitrenoncer ou non à l’exercice de ce droit. En tant qu’il doitgarantir aux individus leur intégrité, l’OFPRA doit disposer desmoyens de continuer l’examen de la demande d’asile pour déterminerla nécessité, ou non, de protéger le demandeur sous le statut del’asile. La demande d’asile n’est pas une simple demandeadministrative qui se construit sur des motifs prédéterminés. C’estpar la restitution d’un récit, d’une individualisation de lademande que se construit l’asile. La puissance publique doit mettreen œuvre les moyens pour l’individus d’aller jusqu’au bout de sademande, même si l’individu ne souhaite plus continuer lesdémarches administratives nécessaires.
Nous défendons l’obligation pour l’État d’examiner les demandesd’asile sans que les considérations administratives oud’hébergement puisse empêcher l’exercice de ce droit. À ce titre,il n’y a pas et il ne peut y avoir de demande abusive d’asile carc’est une obligation pour l’État de garantir l’intégrité desindividus.
Pour ces raisons notre amendement souhaite modifier l’article L.531-36 et abroger les articles L. 531-38 et l’alinéa 2 de l’articleL. 531-39. “