ART. 12 BIS A	N°1856	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1856
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 12 BIS A
Compléter l’alinéa 6 par lesmots : 
« en cas d’urgenceabsolue »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement estd’inclure les cas où l’autorité administrative peut assigner àrésidence en vue de protéger la sécurité des Français.