APRÈS ART. 7	N°1857	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1857
présenté par
Mme Tanzilli, M. Cormier-Bouligeon, Mme Rilhac, Mme Dordain, Mme Dupont, Mme Heydel Grillere, M. Giraud, Mme Yadan, Mme Chassaniol et Mme Clapot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 433‑3 du code del’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le silence gardé pendant sixmois par l’autorité administrative sur une demande derenouvellement de carte de séjour pluriannuelle d’une durée dequatre années, d’une carte de résident ou d’un titre de séjourd’une durée supérieure à un an prévu par une stipulationinternationale, vaut décision d’acceptation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à proposer lerenouvellement tacite des titres de séjour pluriannuels d’une duréeminimale de quatre années et des cartes de résident au terme d’undélai de 6 mois suivant la demande de renouvellement du demandeur.Cet amendement ne concerne pas les titres temporaires, horsobligations internationales, ni les titres pluriannuels d’une duréeinférieure à quatre années. 
Cet amendement part du principe qu’une fois la remise de lademande complète de renouvellement de titre de séjour pluriannuelou de carte de résident, l’administration doit être en mesure de seprononcer sur la demande de renouvellement dans un délai de 6 mois,un délai conforme au délai de réponse réclamé à l’administrationdepuis 2018. En effet, il convient avant tout de vérifier que lesconditions qui ont conduit à la délivrance du titre initial sonttoujours réunies, à ce titre le délai de 6 mois semble tout à faitraisonnable.
Ce dispositif permet de sécuriser le parcours du demandeur,notamment s’agissant de son travail et de ses droits. Enfin, cetamendement permettra de réduire le risque de voir les servicespréfectoraux en charge des étrangers constituer des stocks dedossiers à traiter et permettra d’éviter des embolies au sein deces services déjà très fortement sollicités.
Ce projet de loi nous permet de proposer ces renouvellementstacites puisque les étrangers seront désormais plus facilementéloignés s’ils constituent une menace pour l’ordre public ou nerespectent pas les valeurs de la République. La période derenouvellement ne sera donc plus la seule fenêtre d’opportunitépour éloigner une personne étrangère au comportement incompatibleavec son maintien sur le territoire.