ART. 1ER GA	N°1858	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1858
présenté par
M. Meyer Habib
------------
ARTICLE 1ER GA
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante : 
« Le chapitre II dutitre Ier du livre IV du code de l’entréeet du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par unesection 4 ainsi rédigée :
« « Section 4
« « Dépôt préalabled’une caution retour pour la délivrance d’un titre de séjour pourmotifs d’études
« « Art. L. 412‑7. – Lapremière délivrance d’une carte de séjour temporaire portant lamention « étudiant » mentionnée àl’article L. 422‑1 est subordonnée au dépôt parl’étranger d’une caution.
« « La caution mentionnéeau premier alinéa du présent article est restituée à l’étrangerlorsqu’il quitte la France à l’expiration du titre de séjourmentionné au même premier alinéa, en cas de renouvellement de cetitre de séjour ou en cas d’obtention d’un autre titre de séjouravec changement de motif.
« « Par exception audeuxième alinéa, la caution mentionnée au premier alinéa estdéfinitivement retenue lorsque l’étranger s’est soustrait àl’exécution d’une décision d’éloignement.
« « Un décret en Conseild’État précise les conditions d’application du présentarticle. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement conditionne la délivrance d’un premiertitre de séjour « étudiant » au dépôt d’une caution dont le montantserait défini par décret en Conseil d’État. Il reprend unedisposition figurant dans la proposition de loi pour reprendre lecontrôle de la politique d’immigration, d’asile etd’intégration.
Alors que les études sont devenues en 2021 le premier motifd’admission au séjour, il est en effet impératif de veiller à ceque cette voie d’accès au séjour ne soit plus détournée de safinalité par des étrangers l’utilisant comme un simple prétextepour entrer en France puis s’y maintenir en situation irrégulière.Le mécanisme de caution proposée serait à cet égard fortementdésincitatif.
En pratique, la caution serait restituée en cas de départvolontaire ou d’obtention d’un nouveau titre de séjour maisdéfinitivement retenue en cas de soustraction à une mesured’éloignement.