ART. 1ER A	N°1862	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1862
présenté par
Mme Chatelain
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ARTICLE 1ER A
Supprimer l’alinéa 28.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement demande lasuppression de cet alinéa qui demande de préciser les capacitésd’accueil de la France au regard de “l’intérêt national” dans lerapport annuel remis au Parlement par le Gouvernement surl’immigration..