ART. 1ER A	N°1863	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1863
présenté par
Mme Chatelain, M. Lucas, M. Raux, Mme Regol et M. Taché
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ARTICLE 1ER A
Supprimer l’alinéa 32.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article demande la suppressionde cet alinéa, qui demande au Gouvernement de présenter auParlement chaque année ses “objectifs indicatifs” relatifs aunombre d’étrangers admis à entrer et séjourner sur le territoirefrançais.