ART. 14 A	N°1864	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1864
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 14 A
Supprimer la seconde phrase del’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si un Etat délivre un nombreparticulièrement faible de laissez-passer consulaires ou nerespecte pas un accord bilatéral ou multilatéral de gestion desflux migratoires, il n’y a aucune raison d’accorder un régime defaveur en direction des étudiants ressortissant de cet Etatsouhaitant venir étudier en France.