ART. 1ER C	N°1866	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1866
présenté par
Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 1ER C
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article ajoute des conditionsimportantes et arbitraires à la réunification familiale. Lesauteurs de cet amendement rappellent que le droit à mener une viefamiliale normale est protégée par l’article 8 de la Conventioneuropéenne des droits de l’homme et que celles-ci imposent auxjuridictions administratives d’exercer un contrôle deproportionnalité entre une mesure restrictive de ce droit etl’objectif visé.