APRÈS ART. 1ER D	N°1867	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1867
présenté par
Mme Chatelain, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER D, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 434‑2 ducode de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile estcomplété par des 3° et 4° ainsi rédigés :
« 3° Pour les couples homosexuels composés d’au moinsune personne résidant ou originaire d’un pays où les coupleshomosexuels ne peuvent pas se marier, par son partenaire ou sapartenaire avec lequel l’étranger a conclu un partenariat civilavant sa venue en France ;
« 4° Pour les couples homosexuels composés d’au moinsune personne résidante ou originaire d’un pays où les coupleshomosexuels ne peuvent ni se marier ni conclure un partenariatcivil, par son partenaire ou sa partenaire avec lequel l’étrangermenait une vie commune stable et continue sa venue enFrance. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que le mariage entre deuxpersonnes ou le partenariat civil du même sexe est possible enFrance depuis 2013, il reste interdit dans de nombreux pays. Pourcette raison, de nombreux couples homosexuels se voient dansl’impossibilité de conclure un mariage ou un partenariat civil etne peuvent jamais formaliser leur liaison, ce qui a desrépercussions graves sur le regroupement familial.
En effet, le regroupement familial prévu au cinquième livre dela partie législative du Code de l’entrée et du séjour desétrangers et du droit d’asile (Ceseda) prévoit le regroupementfamilial uniquement pour les enfants et les conjointes etconjointes liés par un mariage civil.De ce fait, la législationactuelle exclut du regroupement familial les couples homosexuelsqui ne peuvent pas formaliser leur liaison par un partenariat civilou un mariage. Ne pouvant pas bénéficier du regroupement familial,le couple se voit empêché de vivre ensemble en France.
Il s’agit d’une rupture d’égalité conséquente par rapport auxcouples hétérosexuels qui peuvent profiter du regroupementfamilial. La Cour européenne des droits de l’Homme a reconnu que ladécision des autorités italiennes de ne pas accorder un titre deséjour pour raison familiale à un couple homosexuel « n’avaitaucune justification objective et raisonnable » (arrêt du 30 juin2016 dans l’affaire Taddeucci et McCall c. Italie). Afin de mettreun terme à cette rupture d’égalité, il convient de permettre auxcouples homosexuels qui sont dans l’impossibilité de formaliserleur union de bénéficier tout de même du regroupement familial.
Concrètement, cet amendement du groupe Écologiste – Solidaritéet Territoires vise à permettre le regroupement des coupleshomosexuels sur la base d’un pacte civil quand le mariagehomosexuel est interdit. Pour les pays où même la conclusion d’unpacte civil, à l’image du pacs français, est interdite, il convientd’élargir le regroupement familial aux couples qui ont mené une viecommune avant le départ en France.