APRÈS ART. 1ER D	N°1868	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1868
présenté par
Mme Chatelain, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER D, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au premier alinéa de l’articleL. 434‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et dudroit d’asile, après le mot : « internationales »,sont insérés les mots : « , et l’étranger titulaire d’unecarte de séjour temporaire accordée sur le fondement de l’exerciced’une activité professionnelle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ouvrir leregroupement familial aux personnes titulaires d’une carte deséjour temporaire accordée sur le fondement de l’exercice d’uneactivité professionnelle en France.
En l’espèce, il s’agirait de permettre aux travailleuses ettravailleurs apatrides ou de nationalité étrangère qui ont étérégularisés de bénéficier du regroupement familial.
Étant donné que ces personnes résident et travaillent en France,cette ouverture est doublement essentielle. D’une part, elle permetaux personnes de mieux s’intégrer en France en luttant contre lerisque d’isolement et de solitude. De l’autre part, elle garantitl’efficacité du droit à une vie privée et familiale.
Cette mesure s’inscrit dans la continuité des amendementsdéposés par le groupe Écologiste-NUPES afin d’ouvrir leregroupement familial également aux couples homosexuels qui endemeurent souvent exclus.