APRÈS ART. 7 TER	N°1869	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1869
présenté par
Mme Chatelain, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7 TER, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le second alinéa de l’articleL. 423‑22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et dudroit d’asile est abrogé. 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeEcologiste-NUPES demande l’abrogation du deuxième alinéa del’article 434-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers etdu droit d’asile, qui conditionne la délivrance d’une carte deséjour d’un an pour les jeunes majeurs sortant de l’ASE à lapreuve ”du caractère réel et sérieux du suivi de la formationqui lui a été prescrite, de la nature des liens de l’étranger avecsa famille restée dans son pays d’origine et de l’avis de lastructure d’accueil ou du tiers digne de confiance sur soninsertion dans la société française”.