APRÈS ART. 13	N°187	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°187
présenté par
M. Guy Bricout, M. de Courson et M. Lenormand
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
L’article L. 432‑11 du code del’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile estcomplété par deux alinéas ainsi rédigés :
« En cas de retrait,l’employeur se voit remettre de plein droit un titre de séjourtemporaire permettant le maintien de son activitéprofessionnelle »
« Un décret en Conseil d’Étatdétermine la procédure de retrait ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, un employeur étrangerqui se voit retirer sa carte de résident ne sait pas quel va êtreson statut après le retrait ni s’il pourra continuer son activité.La pratique montre que certaines préfectures ne remplacent cettecarte par aucun titre. Certaines préfectures octroient un titre deséjour d’un an, d’autres, un titre de deux ans. Ces titresconfèrent parfois le droit de continuer l’activité professionnelle,parfois pas. La pratique est très diverse en fonction despréfectures et des situations. Pourtant, non seulement l’employeurest dépendant du titre qui lui sera (ou pas octroyé), mais sessalariés (qui n’ont pas commis d’infraction) peuvent égalementl’être.
Le présent amendement constitue donc une sécurité juridiqueminimale en garantissant à l’employeur la possibilité de continuerson activité, tout en laissant à l’administration le choix desmoyens (quel titre) et la durée du titre octroyé.
L’amendement prévoit également l’intervention d’un décret pourpréciser la procédure contradictoire préalable au retrait.