APRÈS ART. 7	N°1872	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1872
présenté par
Mme Tanzilli, Mme Rilhac, Mme Dordain, Mme Dupont, Mme Heydel Grillere, Mme Yadan, M. Giraud, Mme Chassaniol et Mme Clapot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 433‑3 du code del’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le silence gardé pendant sixmois par l’autorité administrative sur une demande derenouvellement d’une carte de résident vaut décisiond’acceptation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àproposer le renouvellement tacite des cartes de résident au termed’un délai de 6 mois suivant la demande de renouvellement dudemandeur. 
Cet amendement part du principe qu’une fois la remise de lademande complète de renouvellement de carte de résident,l’administration doit être en mesure de se prononcer sur la demandede renouvellement dans un délai de 6 mois, un délai conforme audélai de réponse réclamé à l’administration depuis 2018. En effet,il convient avant tout de vérifier que les conditions qui ontconduit à la délivrance du titre initial sont toujours réunies, àce titre le délai de 6 mois semble tout à fait raisonnable.
Ce dispositif permet de sécuriser le parcours du demandeur,notamment s’agissant de son travail et de ses droits. Enfin, cetamendement permettra de réduire le risque de voir les servicespréfectoraux en charge des étrangers constituer des stocks dedossiers à traiter et permettra d’éviter des embolies au sein deces services déjà très fortement sollicités.
Ce projet de loi nous permet de proposer ces renouvellementstacites puisque les étrangers seront désormais plus facilementéloignés s’ils constituent une menace pour l’ordre public ou nerespectent pas les valeurs de la République. La période derenouvellement ne sera donc plus la seule fenêtre d’opportunitépour éloigner une personne étrangère au comportement incompatibleavec son maintien sur le territoire.