ART. 12 BIS A	N°1875	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1875
présenté par
Mme Chatelain, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 12 BIS A
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe Ecologiste-NUPESdemande la suppression de l’alinéa 2 qui revient sur laprotection des personnes demandant l’asile pour la première fois,en explicitant qu’elles ne peuvent être considérées commeprésentant un risque de fuite.  
En effet, d’après le GISTI, “la procédure complexe de délit defuite est devenue un élément central de la politique miseen œuvre par la France et qui a pour effet de précariser de plus enplus les demandeurs d’asile placés sous procédure « Dublin». 
Cet article revient donc à précariser davantage les demandeursd’asile, et à diminuer le nombre de de demandes reçues, ce quifragilise le droit d’asile.