ART. 12 BIS A	N°1876	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1876
présenté par
Mme Chatelain
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ARTICLE 12 BIS A
Supprimer les alinéas 7 à 13.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeEcologiste-NUPES demande la suppression des alinéas 7 à 13 de cetarticle, qui vise à justifier le placement en détentiond’étrangers en situation irrégulière qui présenteraient un risquede fuite. 
Cette mesure revient à précariserencore davantage les étrangers en situation irrégulière. Nousdemandons donc sa suppression.