ART. 13	N°1877	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1877
présenté par
Mme Chatelain
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ARTICLE 13
Après l’alinéa 7, insérerl’alinéa suivant : 
« En retour, l’État s’engage àhonorer ses obligations envers l’étranger qui sollicite un documentde séjour en matière de politique d’accueil, de droit au travail,de droit à la santé, de droit au logement, de droit à l’éducation,et de reconnaissance de la dignité des personnes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement ajoute dans ladescription du contrat d’engagement républicain, en sus desobligations du demandeur d’un titre de séjour, les devoirs etobligations légales réciproques de l’Etat envers l’étranger quisollicite un titre de séjour en France en matière d’accueil, detravail, de logement, d’éducation et de santé, ainsi qu’en termesde reconnaissance de la dignité des personnes.