ART. 14	N°1879	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1879
présenté par
Mme Chatelain, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 14
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant : 
« 2° bis Le3° de l’article L. 823‑9 est complété par lesmots : « ou apportée au nom du principeconstitutionnel de fraternité » ; ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Proposer de la nourriture ou unlogement temporaire à un tiers en détresse est un acte témoignantde la solidarité et d’humanisme. Pour autant, dès lors que cetteaide est apportée à une personne étrangère en situation irrégulièreen France, des doutes sérieux sur les conséquences juridiques d’unetelle aide existent, puisqu’elle pourrait constituer l’infractiond’aide à la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger quiest passible de cinq ans d’emprisonnement et de 30 000 eurosd’amende. Le groupe Écologiste – NUPES s’oppose à toutecriminalisation de la solidarité envers des personnes migrantes.Cet amendement a pour objectif de protéger de manière plusexplicite les personnes qui, en cohérence avec notre devisenationale, font vivre  la fraternité dans notre pays.
Plus concrètement, il est proposéd’exempter de l’infraction d’aide à la circulation ou le séjourirréguliers d’un étranger non seulement toute aide « apportéedans un but exclusivement humanitaire », mais également touteaide « apportée au nom du principe constitutionnel defraternité ». Découlant de la devise de la République, dupréambule de la Constitution et de son article 72‑3, leprincipe de fraternité a été élevé au rang d’un principeconstitutionnel grâce à la décision du 6 juillet 2018 du Conseilconstitutionnel (n° 2018‑717/718 QPC).