ART. 19	N°1880	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1880
présenté par
Mme Chatelain, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 19
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 11, insérer lesdeux alinéas suivants :
« 1° bis Après l’article L. 521‑6, ilest inséré un article L. 521‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 521‑6‑1. – Toute personnemajeure dont la mention relative à son sexe à l’état civil necorrespond pas à celui dans lequel elle se présente peutenregistrer sa demande avec le sexe revendiqué et, le cas échéant,avec les prénoms correspondants au sexe revendiqué. Le cas échéant,toute personne majeure peut déclarer dans les vingt-et-un jours quisuivent l’introduction de sa demande d’asile auprès de l’autoritéadministrative compétente son identité de genre et, le cas échéant,les prénoms correspondants au sexe revendiqué pour obtenir samodification. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
En plus de la modification de laprocédure d’enregistrement des demandes d’asile prévue àl’article 19 du projet de loi, l’article 19 bisajouté au Sénat procède à une modification des conditionsmatérielles d’accueil qui conduirait de facto à ce que lesconditions matérielles d’accueil soient plus fréquemment refusées.Tout comme le déroulement de la procédure d’enregistrement desdemandes d’asile, les dispositions relatives aux conditionsmatérielles d’accueil ont une influence considérable sur laprotection des demandeurs et demandeuses les plus vulnérables etsingulièrement les personnes transgenres et intersexes. C’est dansce contexte que le présent amendement du groupeÉcologiste – NUPES vise à renforcer la reconnaissance et,par là, la protection des personnes transgenres et intersexesdemandant l’asile.
Depuis la loi du 18 novembre 2016de modernisation de la justice du XXIe siècle, il existe un cadrelégal dans le code civil qui codifie la modification de la mentionrelative au sexe pour les citoyennes et citoyens français. Cetteprocédure permet aux personnes transgenres et intersexes dedemander à ce que la mention relative au sexe à l’état civil soitmodifiée.
Toutefois, cette procédure nes’applique pas aux personnes demandant la protection internationaleen France. Pire, l’identité de genre d’une personne transgenre ouintersexe ne peut pas être prise en compte lors de l’enregistrementde sa demande d’asile. À la place, la mention relative au sexe quifigure sur les documents établis lors de la demande correspond àcelle qui figure sur les documents d’identité, voir, en absence deces documents, au sexe attribué par l’agent de l’OFPRA sur la basede sa perception. Ce décalage a des conséquences majeures,puisque cette mention de sexe apparaît ensuite clairement surl’attestation de l’enregistrement de la demande d’asile et estutilisée pour toute communication avec les autorités.
Une demande de modification decette mention du sexe n’est possible que par le biais d’une demandede rectification auprès du tribunal judiciaire, et ce seulementaprès l’octroi de la protection internationale. C’est pourquoi, àdéfaut de pouvoir enregistrer le sexe qui correspond à son identitéde genre dès l’enregistrement de sa demande, la personne doitaccepter que pendant toute la durée de traitement de sa demande,elle ou il demeure identifié par les autorités avec un genre aveclequel il ou elle ne s’identifie pourtant pas.
Cette situation est d’autant plusgrave que les demandeurs et demandeuses transgenres ou intersexessont particulièrement vulnérables. Souvent, ils étaient exposés àde forts risques de persécution dans leurs pays d’origine, voireétaient victimes des persécutions justement en raison de leuridentité de genre.
En parallèle, force est deconstater que de nombreuses personnes n’oseraient pas indiquer leuridentité de genre au moment de la formulation de la demande d’asileen France, en particulier si elles sont originaires de pays où lespersonnes LGBTQI+ sont persécutées et où il est impossible pour lespersonnes transgenres et intersexes d’affirmer leur identité degenre.
Pour ces raisons, le présentamendement du groupe Écologiste – NUPES vise àpermettre l’autodétermination du genre des personnes transgenres etintersexes demandant l’asile en France.
Plus spécifiquement, cet amendementprévoit de permettre l’enregistrement de la demande avec la mentiondu sexe correspondant à l’identité de genre ainsi que, le caséchéant, l’enregistrement des prénoms correspondant à cetteidentité. De surcroît, il vise à permettre la modification deladite mention relative au sexe par le biais d’une déclaration dela personne ayant demandé la protection internationale dans les 21jours qui suivent l’enregistrement de ladite demande.