ART. 19 BIS A	N°1881	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1881
présenté par
Mme Chatelain, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
------------
ARTICLE 19 BIS A
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 3 à5. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeEcologiste-NUPES vise à supprimer les dispositions de cetarticle visant à ajouter aux cas motivant une clôture d’examen dedossier par l’OFPRA le cas d’un abandon d’hébergement sans motiflégitime. Cela conduirait à augmenter le nombre de demandes d’asiledéboutées, sur un motif flou et éloigné des réalités del’hébergement en France. 
Ces dispositions reviennent en effet sur un ajout législatifdatant de 2020 qui, via l’article L. 552-8, confère à l’OFPRA laresponsabilité de proposer au demandeur d’asile un lieud’hébergement en fonction “des besoins, de la situation personnelleet familiale de chaque demandeur au regard de l’évaluation desbesoins et de la vulnérabilité (...), ainsi que des capacitésd’hébergement disponibles et de la part des demandeurs d’asileaccueillis dans chaque région”. 
Elles rendent ainsi obligatoire pour le demandeur d’asilele fait d’accepter un hébergement proposé par l’OFPRA, qui peutpourtant ne pas correspondre aux besoins et à la situationpersonnelle et familiale du demandeur au vu de la pénuried’hébergements. Le sous-dimensionnement du dispositif nationald’accueil demeure important : eainsi, les centres d’accueil pourdemandeurs d’asile (CADA) comptaient environ 46 746 placesautorisées au premier janvier 2023, pour près de 140 000 nouveauxarrivants. 
Qui plus est, la liste des “motifs légitimes” motivant ce départn’est pas spécifiée, laissant un flou juridique sur la nature deces décisions.