ART. 19 TER AA	N°1882	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1882
présenté par
Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 19 TER AA
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeEcologiste-NUPES demande la suppression de cet article, qui durcitles conditions d’accès à l’hébergement pour les demandeurs d’asileredirigés vers une autre région en raison des capacités d’accueilfixées pour cette région par le schéma national d’accueil desdemandeurs d’asile en limitant les possibilités d’hébergement auxhébergements prévus dans l’article L. 552‑1, c’est-à-dire lescentres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA). 
Au vu du manque structurel deplaces d’hébergement au sein des CADA et des HUDA, cettemesure semble irréaliste et ferme la porte à d’autres optionsd’hébergement.