ART. 19 TER AB	N°1883	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1883
présenté par
Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 19 TER AB
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeEcologiste-NUPES demande la suppression de cet article, qui vise àrestreindre l’ouverture des droits à la Sécurité Sociale auxtravailleurs exerçant une activité en France depuis au moins sixmois. Cela revient de facto à exclure une large partie destravailleurs étrangers de l’accès à leurs droits en matièrede santé.