ART. 19 TER A	N°1884	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
Satisfait ou inopérant (42)
AMENDEMENT N°1884
présenté par
Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 19 TER A
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.