ART. 14 A	N°1887	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1887
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 14 A
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.